Click-and-collect, vente en ligne des produits de vos commerçants Montargois.

ARTICLE 1 : OFFRE E-MONTARGIS & INSCRIPTION DES COMMERCES

a) Objet
Le présent site est en accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en une plateforme regroupant les commerçants montargois et de l’est de Montargis inscrits et proposant leurs produits à la vente en e-commerce soit en livraison soit en click & collect (sur rendez-vous). Des services complémentaires sont proposés aux commerçants comme le paiement en ligne (voir le tarif dans la rubrique Prix). Le commerçant bénéficie d’une boutique virtuelle en ligne dans laquelle il peut ajouter ses produits en vente et disponibles en click&collect, avec description et prix TTC. Il a accès aux informations de sa boutique comme l’adresse, le téléphone, les horaires de retrait, et, peut ajouter ou supprimer des produits en vente sur la plate-forme.

b) Inscription & Accompagnement
Le commerçant s’inscrit gratuitement sur la plate-forme E-Montargis.fr en se rendant sur la page https://e-montargis.fr/inscription_commercants.php puis en cliquant sur le bouton « Inscrivez-vous ici ». Le commerçant est invité à saisir les informations suivantes : Nom de l’enseigne, Prénom et Nom, Adresse, Code postal, Ville, Email, Téléphone, Site web du commerce, Description de l’activité du commerce. Le support de la plate-forme E-Montargis prend contact avec chaque commerçant pour valider l’inscription. Ensuite un accompagnement est mis en place pour aider chaque commerçant qui en a le besoin, à saisir les produits sur leur boutique en ligne E-Montargis.fr. Le support est ouvert aux commerçants du lundi au samedi de 9h à 18h au 02 46 66 00 11 ou par email à commerces@e-montargis.fr.

c) Prix
L’inscription des commerçants à la plateforme E-Montargis.fr est gratuite jusqu’au 31 janvier 2021 (date pouvant être prolongée en fonction des événements sanitaires). Le commerçant pourra, sur demande, bénéficier de l’offre de paiement en ligne en complément de la plateforme e-commerce click&collect. Ce service complémentaire est proposé gratuitement dans le cadre de l’offre de solidarité et ce jusqu’au 31 janvier 2021 (date pouvant être prolongée en fonction des événements sanitaires).

ARTICLE 2 : GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées "les CGV") ont vocation à définir les droits et obligations du Commerçant et de l'Utilisateur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Commerçant par l'intermédiaire de la Plateforme E-Montargis.

La Plateforme E-Montargis et son éditeur CMRP ne sont à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l'Utilisateur et le Commerçant par l'intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, la Plateforme E-Montargis et son éditeur CMRP ne peuvent être tenus responsables de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l'Utilisateur et/ou du Commerçant.

Les Produits proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme s'adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu'ils achètent les Produits à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Utilisation de la langue française, et de l'euro. Un client doit avoir au moins 18 ans pour commander, être capable juridiquement de contracter.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Le Commerçant s'engage à décrire et à présenter ses Produits, sur l'espace de vente qui lui est dédié sur la Plateforme, avec la plus grande exactitude. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n'ont aucune valeur contractuelle.

La Plateforme E-Montargis et son éditeur CMRP ne peuvent être tenus responsables des informations retranscrites sur la Plateforme relatives à la description des Produits.

Le Commerçant s'engage à informer l'Utilisateur des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que les modalités d'utilisation, les restrictions d'âge, la présence de produits allergènes ou d'alcool, les délais de conservation des Produits périssables, etc. Plus généralement, le Commerçant s'engage à apporter à l'Utilisateur une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.

L'Utilisateur, lorsqu'il décide d'opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à l'Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L'Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.

Lorsque l'Utilisateur choisit l'option de livraison, il est informé du délai de livraison avant de valider sa commande.

Le Commerçant s'engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L'Utilisateur est toutefois informé du fait que l'utilisation de la Plateforme ne permet pas d'avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu'il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Commerçant s'engage à proposer à l'Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l'Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l'Utilisateur, le Commerçant en informera sans délai La Plateforme E-Montargis et son éditeur CMRP afin que le gestionnaire puisse procéder au remboursement intégral de la commande concernée.

ARTICLE 4 - VENTE D'ALCOOL ET DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n'est pas titulaire d'une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s'interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le Commerçant lui-même.

ARTICLE 5 – VENTE À LA PESÉE

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d'un produit nécessitant une pesée. Le Commerçant s'engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans la description du produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée par le Commerçant, celui-ci s'engage à rembourser une partie du prix ou compléter la commande en fonction du poids du Produit, selon le choix de l'Utilisateur.

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l'espace de vente dédié au Commerçant sur la Plateforme.

Le Commerçant se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans en avertir préalablement l'Utilisateur. Par conséquent, le Produit sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

Après avoir suivi le processus de commande et de paiement, l'Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande par le Commerçant. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d'achat. L'Utilisateur devra le conserver et pourra l'imprimer.

Lorsqu'il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Click & Collect, l'Utilisateur, muni d'une pièce d'identité, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du Produit chez le Commerçant.

ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Modalités : Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’onglet du Site prévu à cet effet.

Délais : Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 2 jours ouvrés après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sue la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article « Droit de rétractation ».

Lieu : Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.

Obligations du Client. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RÉTRACTATION

En vertu des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, l'Utilisateur doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation en effectuant une déclaration dénuée d'ambiguïté sur papier libre, avant l'expiration du délai de rétractation :

par voie postale à l'adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
ou par voie électronique à l'adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;

A compter de la communication de cette décision, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer l'ensemble des Produits composant la commande, en y joignant une copie du justificatif d'achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande. L'Utilisateur aura la possibilité de restituer l'ensemble des Produits directement chez le Commerçant ou lui adresser par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l'adresse indiquée sur le justificatif d'achat.

L'Utilisateur prendra à sa charge les frais d'envoi correspondants, il sera tenu d'insérer dans les colis, les articles dans leur emballage d'origine, non lavés et non portés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne seront ni repris ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le Comerçant procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réceptmion de la déclaration de rétractation de l'Utilisateur.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra s'exercer pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants :

lorsque l'exécution des services a débuté avant l'expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l'article L 221-18-1° susvisées ;
lorsque l'exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l'article L 221-12-13° susvisées.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

En cas de produits défectueux, les frais de retours seront à la charge du commerçant.

En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l'achat du Produit, l'Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l'accusé de réception, à l'adresse et/ou à l'adresse électronique du Commerçant précisée(s) sur son espace de vente dédié sur la Plateforme.

La Plateforme E-Montargis n'étant qu'un intermédiaire, l'Utilisateur devra uniquement informer le Commerçant du défaut de conformité.

Le Commerçant devra alors proposer une solution de remplacement du bien ou de réparation, sous réserve que le coût de la solution choisie ne soit pas disproportionné par rapport au coût du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien s'avèrent impossible, l'Utilisateur pourra restituer le Produit et se faire rembourser ou garder le Produit et se faire rembourser d'une partie du prix.

Il en est de même lorsque le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à compter de la demande ou encore lorsqu'aucun moyen n'est réalisable.

L'Utilisateur ne pourra demander la résolution du contrat qu'en cas de défaut majeur.

Par exception, l'Utilisateur ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les trois cas suivants :

lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.

ARTICLE 10 - COUPONS ET CODES DE RÉDUCTION

Les coupons de réduction donnés à l'Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l'initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.

De même, les codes de réduction donnés à l'Utilisateur de la Plateforme à l'initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme, durant leur période de validité en se conformant aux conditions d'utilisation qui y figureront.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales.

La Plateforme E-Montargis et son éditeur CMRP n'étant pas partie au contrat, ils ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Commerçant de l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

Le Commerçant ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution à l'une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l'Utilisateur c'est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c'est-à-dire en cas d'événements extérieurs que le Commerçant n'aurait pas pu prévoir et surmonter.

ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Le Commerçant et l'Utilisateur s'efforceront à régler à l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l'Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent